CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site de commerce électronique exploité par Caroline PACE, salariée portée chez HELIA PORTAGE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 57 Route de Charly – Lumagne – 69230 Saint Genis Laval , France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 493 472 050 , numéro de TVA intracommunautaire : FR 784 937 420 50 , téléphone : +33 (0)6 84 65 49 67, adresse e‑mail : caroline.pace@orange.fr (ci‑après « la Vendeuse »). Les CGV sont rédigées en français, langue du contrat, et s’appliquent à toute commande passée par un client sur le site.

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et, le cas échéant, de services associés. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la validation de la commande.

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci‑après : « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale passant une commande sur le site ; « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; « Produit » : tout bien matériel proposé à la vente sur le site ; « Service » : toute prestation immatérielle éventuellement associée aux Produits (installation, extension de garantie, etc.) ; « Site » : la plateforme de commerce électronique éditée et exploitée par le Vendeur ; « Compte Client » : espace personnel créé par le Client sur le Site, protégé par des identifiants, permettant de gérer ses informations et commandes ; « Commande » : tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services, passé par le Client sur le Site conformément au processus décrit aux présentes.

L’accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à cet accès (matériel informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. Le Site peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

La création d’un Compte Client est facultative pour la simple navigation sur le Site mais peut être obligatoire pour passer commande ou bénéficier de certains services (suivi de commande, historique, factures, etc.). Pour créer un compte, le Client doit renseigner des informations exactes, complètes et à jour, et choisir des identifiants (adresse e‑mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client et des conséquences qui en résultent, y compris en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Le processus de commande sur le Site se déroule en plusieurs étapes successives. 1) Sélection des Produits : le Client sélectionne les Produits et/ou Services de son choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et les ajoute à son panier virtuel. À tout moment, il peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités, ajouter ou supprimer des articles. 2) Récapitulatif de commande : une fois la sélection terminée, le Client accède à un écran récapitulatif présentant le détail des Produits et/ou Services, les quantités, les prix unitaires et totaux, les éventuels frais de livraison et taxes applicables. Le Client est invité à vérifier attentivement ce récapitulatif et à corriger d’éventuelles erreurs avant de poursuivre..

3) Validation définitive de la commande : avant de procéder au paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Cette étape constitue une signature électronique. Le Client valide ensuite définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation, ce qui vaut engagement ferme et définitif de payer le prix indiqué. 

4) Paiement : le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement choisi. Il renseigne les informations nécessaires au règlement et confirme le paiement. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix par le Vendeur.

7) Confirmation de commande : une fois le paiement validé, le Vendeur adresse au Client un e‑mail de confirmation récapitulant la commande. Le Client est invité à conserver cet e‑mail sur un support durable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non‑paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou en cas de suspicion de fraude.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriers électroniques de confirmation, les factures émises et, le cas échéant, les enregistrements de communications électroniques (logs de connexion, horodatage des validations et paiements) constitueront des preuves recevables, valables et opposables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. Il lui appartient de conserver sur un support durable toute information contractuelle envoyée par le Vendeur.

Conditions générales de vente – Prix, paiement et livraison

1. Prix et devise
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), soit toutes taxes comprises (TTC), soit hors taxes (HT) lorsque cela est précisé. En cas d’affichage HT, le montant de la TVA et des autres taxes applicables est indiqué au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison, de traitement ou tout autre frais supplémentaire éventuel (droits de douane, frais bancaires, frais de préparation spécifique, etc.) sont signalés distinctement avant la confirmation définitive de la commande.

2. Modifications et erreurs de prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, tout en appliquant le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie évidente), la commande pourra être annulée, même si elle a été automatiquement confirmée. Le client sera alors informé et invité, le cas échéant, à passer une nouvelle commande au prix corrigé ou à demander le remboursement des sommes déjà versées.

3. Modalités de paiement acceptées
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), virement bancaire, et, le cas échéant, par tout autre moyen indiqué sur le site (portefeuille électronique, paiement en plusieurs fois, etc.). Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des conditions spécifiques (montant minimum, frais additionnels, vérifications renforcées). La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues.

4. Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par un prestataire de paiement certifié, utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur (par exemple SSL/TLS, PCI-DSS). Les données bancaires du client sont transmises de manière cryptée et ne sont à aucun moment conservées sur nos serveurs. Le client s’engage à utiliser un moyen de paiement dont il est légalement titulaire et à garantir la solvabilité du compte associé.

5. Échéances, facturation et défaut de paiement
Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Dans le cadre d’accords spécifiques (paiement échelonné, délai de paiement), les échéances sont précisées sur le devis ou la facture. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, ainsi que l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, et, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cours.

6. Force majeure et événements exceptionnels
Nous ne saurions être tenus responsables des retards entrainant des décalages de séances dans le temps, résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de notre volonté, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grèves des services postaux ou des transporteurs, conflits sociaux, actes de terrorisme, pandémies, décisions administratives, pannes ou perturbations des réseaux de communication. Dans ces hypothèses, les obligations de prestations sont suspendues pendant la durée de l’événement, et nous nous efforcerons d’informer le client de l’évolution de la situation et de proposer, lorsque cela est possible, des solutions alternatives.

Conditions générales de vente – Rétractation, garanties, responsabilité et données

1. Droit de rétractation
Le client consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e‑mail ou formulaire de rétractation lorsqu’il est proposé).

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi qu’aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

2. Procédure de retour, remboursement et frais
En cas de rétractation, le client doit renvoyer les produits au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision, dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagnés de la preuve d’achat. Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

3. Garanties légales et garantie commerciale
Les produits sont couverts par les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le vendeur peut proposer une garantie commerciale supplémentaire, dont les conditions, la durée, l’étendue territoriale et les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou sur le site. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales, auxquelles le client demeure en tout état de cause éligible.

4. Limitation de responsabilité et obligations du client
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité globale du vendeur est plafonnée au montant total payé par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire ou dommage corporel, décès ou faute lourde.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande, à respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité des produits, ainsi qu’à ne pas faire un usage abusif ou contraire à la loi des services proposés. Le client est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.

5. Protection des données personnelles (RGPD)
Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi de la relation client, ainsi que, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales avec le consentement du client ou sur la base d’un intérêt légitime.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le vendeur aux coordonnées indiquées sur le site. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité du vendeur.

6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, marques, noms de domaine, bases de données, structure générale, etc.) ainsi que les contenus fournis au client sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du vendeur ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

7. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur. En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les modalités de saisine du médiateur compétent sont précisées sur le site ou communiquées sur simple demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure civile applicables.

8. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le client. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site et, le cas échéant, par tout autre moyen jugé approprié.